DESSINS & MODÈLES
Le Cabinet Degret assure la protection juridique des créations esthétiques, depuis les recherches préalables et le dépôt jusqu’à la gestion des droits, la surveillance et les actions en cas d’atteinte, en France et à l’international.
Nos prestations
Recherches d’antériorités avant dépôt.
Matérialisation et accomplissement des dépôts (nationaux, européens, internationaux).
Gestion des procédures d’examen : réponses aux notifications officielles, suivi administratif.
Gestion de portefeuilles de dessins & modèles.
Rédaction de mises en demeure.
Interventions en matière contractuelle : négociation et rédaction de licences, de cessions, d’accords de coexistence, de lettres d’engagement et de lettres de consentement.
Saisies-contrefaçons, constats sur internet.
Procédures judiciaires en collaboration avec nos avocats partenaires.
Renouvellement des dessins et modèles : surveillance des échéances et gestion des procédures.
Inscriptions auprès des registres de dessins et modèles : changements de nom, d’adresse, de forme juridique, transferts de propriété, licences, gages.
Stratégies de protection.
Consultations juridiques sur toute question relative aux dessins & modèles.
