Liens utiles

Services et institutions

– http://www.inpi.fr : Institut National de la Propriété Industrielle
– http://www.oami.europa.eu : Office communautaire des Marques et des Modèles
– http://www.wipo.int : Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle
– http://www.epo.org : OEB
– http://www.justice.gouv.fr : Ministère de la Justice
– http://www.journal-officiel.gouv.fr : Journal Officiel
– http://www.legifrance.gouv.fr : Légifrance
– http://www.cncpi.fr : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
– http://www.apram.eu : Asso. des Praticiens du droit des Marques et des Modèles

Juridictions

– http://www.conseil-constitutionnel.fr : Conseil Constitutionnel
– http://www.courdecassation.fr : Cour de Cassation
– http://www.ca-paris.justice.fr : Cour d’appel de Paris
– http://www.conseil-etat.fr : Conseil d’Etat
– http://www.tribunal-conflits.fr : Tribunal des conflits
– http://curia.europa.eu : Cour de Justice de l’Union Européenne

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