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Ce site Internet est un site de présentation qui a pour objet de communiquer des informations sur le Cabinet Degret, ses activités et ses collaborateurs.

En consultant le site web degret.com vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes mentions légales et vous vous engagez à les respecter. Lesdites mentions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

1)     Informations relatives au Cabinet Degret

Dénomination sociale : Cabinet Degret
Nom commercial : Degret
Forme juridique : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée de Conseils en Propriété Industrielle
Capital social : 145.000 Euros
RCS : Paris 301 163 085
Code APE : 6910Z

Siège social : 24, Place du Général Catroux, 75017 Paris, France
Téléphone : (+33) 1.47.63.81.57
Fax : (+33) 1.42.27.69.65
E-mail : contact@degret.com

 

2)     Informations relatives au site degret.com

Directeur de la publication : Manuel DEGRET, Président du Cabinet Degret
Responsable de la rédaction : Manuel DEGRET, Président du Cabinet Degret
Hébergement : Magic Online
Réalisation : Cabinet Degret
Photographies : Matthieu RONDEL, Paul-Antoine GOUTAL
Concepteur : Gérard MERIAN

 

3)     Accès au site Internet du Cabinet Degret

Il incombe à l’utilisateur du site degret.com de disposer de la compétence et des moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder au présent site, ainsi que pour l’utiliser sans porter atteinte à son intégrité.

A ce titre, l’utilisateur prend toutes les mesures propres à protéger ses données, logiciels, matériels, ainsi que le présent site de la contamination d’éventuels virus circulant sur l’Internet.

Le Cabinet Degret ne saurait être tenu responsable de l’inaccessibilité, des pertes de données, des détériorations, des destructions ou des virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur lors de son accès au présent site Web ou lors de l’utilisation de ce dernier.

Le secret des correspondances privées n’étant pas garanti sur le réseau Internet, le présent site n’est pas destiné à recevoir des informations confidentielles.

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication lors de l’utilisation du site degret.com sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le site degret.com est en principe accessible à tout moment, sauf cas de force majeure, difficultés informatiques quelconques ou raisons de maintenance. En tout état de cause, le Cabinet Degret ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accès au présent site.

Il appartient à l’utilisateur accédant au site degret.com à partir d’un autre Etat que la France de respecter la législation localement applicable.

 

4)     Informations contenues dans le site degret.com

Les informations contenues au sein du site Web degret.com sont fournies à titre purement informatif et sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.

Le Cabinet Degret ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs et/ou indirects, provoqués par l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information en provenant directement ou indirectement.

Nous remercions les utilisateurs du site degret.com de bien vouloir nous signaler les éventuelles erreurs ou omissions présentes sur ce site Web.

 

5)     Propriété intellectuelle

Ce site Internet, dont les éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, est la propriété du Cabinet Degret.

En conséquence, sauf autorisation préalable et expresse du Cabinet Degret, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, altération totale ou partielle de ce site ou de son contenu effectuée par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur, notamment sur le fondement des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction ou extraction des informations contenues dans les éventuelles bases de données figurant au sein du site degret.com est susceptible d’engager, en vertu des dispositions de la loi du 1er juillet 1998, la responsabilité de leur auteur.

 

6)     Informatique et libertés

Le Cabinet Degret peut être amené, notamment au travers de questionnaires ou de zones de contact, à demander à l’utilisateur de lui communiquer, s’il le souhaite, via le site degret.com des informations personnelles (coordonnées, adresse électronique ou réelle…).

La détention de ces informations fait l’objet, auprès de la CNIL, de la déclaration n° 1200185 en date du 24 octobre 2006.

Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations personnelles communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site sont destinées au seul usage du Cabinet Degret.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit de contacter le Cabinet Degret par courrier postal ou électronique (en y indiquant l’objet de sa demande) aux coordonnées mentionnées au point 2) des présentes.

L’utilisateur du site degret.com est également tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales ; à ce titre, il doit notamment s’abstenir de collecter et d’utiliser de manière détournée toute donnée personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

7)     Utilisation

L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site degret.com pour :

  • Transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu (programmes, codes, virus…) destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site degret.com ou de tout autre site Internet ;
  • Transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres) dans les services interactifs susceptibles d’être proposés sur le site degret.com tout contenu illicite ou nuisible, tels que des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, pornographique ou sans rapport avec les thèmes proposés ;
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Le Cabinet Degret se réserve la faculté, dans le cadre de ses éventuels services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.

 

8)     Liens hypertextes

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La mise en place d’un lien hypertexte permettant l’accès au site degret.com nécessite l’autorisation expresse et préalable du Cabinet Degret.

 

9)     Droit applicable – Juridiction compétente

Le droit applicable au site degret.com est le droit français et tout litige sera soumis exclusivement aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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