Gare à la recevabilité de vos plaintes UDRP !

Le 7 décembre 2011, la Commission administrative du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu sa décision dans le litige n° D2011-1619 (http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2011-1619), opposant les sociétés E. Remy Martin – CLS Remy Cointreau (“le groupe Remy Cointreau”) à M. Salem : la plainte UDRP déposée par le groupe Remy Cointreau, via son prestataire internet, à l’encontre des noms de domaine cognac-remymartin.com et cognacremymartin.com réservés par un particulier est rejetée, pour une question procédurale.

En effet, la plainte avait été formellement déposée au nom d’un seul requérant, le « groupe Remy Cointreau », sans existence juridique légale, et derrière lequel se trouvaient en réalité deux personnes morales distinctes, les sociétés E. Remy Martin & C° et CLS Remy Cointreau.

Cette décision rappelle que les conditions dans lesquelles plusieurs requérants peuvent déposer une plainte commune exigent notamment que les requérants soient en mesure d’invoquer un grief commun contre le défendeur. Cela est en particulier le cas lorsque lesdits requérants établissent leur appartenance au même groupe, démonstration qui selon la commission, faisait défaut en l’espèce.

La Commission administrative n’ayant pas à « pallier le manque de clarté de la plainte », elle la rejette purement et simplement, à charge pour les sociétés du groupe Remy Cointreau de déposer une nouvelle plainte, cette fois conforme aux exigences procédurales des Principes directeurs et des Règles d’application.

 

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