Règlement modificatif sur la marque de l’union européenne : Communication du Président de l’OHMI sur les modalités d’application de l’article 28(8)

À vos (libellés de) marques !

Le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne. Ce règlement modificatif entrera en vigueur le 23 mars 2016.

À partir de cette date, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) deviendra l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la marque communautaire, la marque de l’Union européenne.

Selon l’article 28(8) de ce règlement modificatif, les titulaires de marques de l’Union européenne déposées avant le 22 juin 2012, et qui ont été enregistrées avant le 23 mars 2016 pour l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice, peuvent déclarer, d’ici le 24 septembre 2016 au plus tard, que leur intention au moment du dépôt de leur marque était de désigner d’autres produits et/ou services (à énumérer) que ceux relevant du sens littéral dudit intitulé de classe, à condition que lesdits produits et/ou services figurent dans la liste de cette classe, dans l’édition en vigueur à la date du dépôt de la marque.

Cet article revient sur la communication n°2/12 du 20 juin 2012 du président de l’OHMI (émise suite à la jurisprudence IP TRANSLATOR de la CJCE), qui considérait que l’intitulé d’une classe pouvait couvrir l’ensemble des produits ou services de ladite classe, même s’ils ne figuraient pas nommément dans le libellé de la marque.

Une marque pour laquelle il ne sera pas déposé de déclaration dans le délai imparti sera réputée ne désigner que les produits et/ou services qui relèvent clairement du sens littéral de l’intitulé de la classe en question.

Le cabinet DEGRET n’a jamais eu pour pratique de déposer une marque en désignant le seul intitulé de classe, dans la perspective de couvrir des produits et/ou services ne figurant pas nommément dans le libellé de la marque. Néanmoins, vous êtes susceptibles de détenir dans votre portefeuille des marques qui n’ont pas été déposées par nos soins.

Nous vous invitons donc à nous contacter rapidement si vous souhaitez que nous examinions le libellé de vos marques et l’opportunité de déposer la déclaration évoquée ci-dessus.

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