Protection de vos droits de propriété industrielle en Polynésie française

Poursuivant sa marche vers une autonomie renforcée, la Polynésie française s’est arrogée de nouvelles compétences en matière de propriété industrielle.

Par le passé, tout droit de Propriété Industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) octroyé par l’INPI en France métropolitaine était automatiquement protégé sur le territoire polynésien, sans formalité particulière.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui et, conformément à un système juridique complexe élaboré par les autorités locales, la protection en Polynésie française de vos droits de PI concédés en Métropole est désormais soumise à des règles spécifiques.

Cependant, cette réforme n’affecte pas les brevets européens, pas plus que les marques internationales et communautaires, ni les dessins ou modèles internationaux et communautaires.

Trois périodes de temps doivent être distinguées, selon que votre titre de PI a été :

– déposé à l’INPI avant le 3 mars 2004 (I.),

– déposé, renouvelé ou prorogé à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014  (II.), ou bien

– déposé, renouvelé ou prorogé à l’INPI à compter du 1er février 2014 (III.).

I. Cas des titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004

Les brevets, marques, dessins et modèles déposés en France métropolitaine avant le 3 mars 2004 produiront strictement les mêmes effets en Polynésie française, sans aucune formalité particulière et cela à compter de la date de leur dépôt à l’INPI, sous réserve :

a) Qu’ils aient été ultérieurement délivrés (cas des brevets) ou enregistrés (cas des marques, des dessins et des modèles) par l’INPI ;

b) Qu’ils soient encore en vigueur à la date du 31 janvier 2014.

Exemples :

– Un brevet déposé à l’INPI en 2002, puis délivré par cette administration, sera automatiquement protégé en Polynésie française en bénéficiant des droits acquis en France métropolitaine.

– Une marque déposée à l’INPI le 1er mars 2004, puis enregistrée, sera automatiquement protégée en Polynésie française pour une durée de dix ans à compter de son dépôt.

II. Cas des titres déposés, renouvelés ou prorogés à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014

Pour qu’ils puissent produire leurs effets en Polynésie française, les brevets, marques, dessins et modèles déposés, renouvelés ou prorogés en France métropolitaine entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 devront faire l’objet d’une « procédure de reconnaissance » auprès des autorités polynésiennes.

La demande de reconnaissance du titre de PI en cause devra être adressée au Bureau polynésien de la PI au plus tard le 1er septembre 2015 (toutefois, il est d’ores et déjà prévu que ce délai sera prorogé par les autorités polynésiennes ; nous ne manquerons pas de vous tenir informés à cet égard).

Seuls les titres encore en vigueur en France métropolitaine au jour de la demande de reconnaissance pourront prétendre à en bénéficier.

Afin d’éviter toute difficulté lors de l’examen de la demande de reconnaissance de votre titre de PI par le Bureau polynésien, nous vous recommandons d’effectuer préalablement auprès de l’INPI, le cas échéant, les inscriptions nécessaires à l’actualisation de votre identification (inscriptions de changements de nom, de forme juridique et/ou d’adresse).

Après validation par le Bureau polynésien, la demande de reconnaissance du titre de PI fera l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel de la Polynésie française.

Exemples :

– Un brevet ou une marque, déposé(e) à l’INPI le 3 mars 2004, sera soumis(e) à la procédure de reconnaissance.

– Une marque déposée à l’INPI en 1998 a produit automatiquement ses effets en Polynésie française jusqu’en 2008, sans aucune formalité (cf. paragraphe I. ci-dessus) ; mais si elle a été renouvelée auprès de l’INPI en 2008, sa protection en Polynésie française pour la période 2008-2018 devra faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du Bureau polynésien de la PI.

– Un dessin ou un modèle déposé à l’INPI en 2002 était protégé sans formalité en Polynésie française jusqu’en 2007 (cf. paragraphe I. ci-dessus) ; mais si ce dessin ou ce modèle a été prorogé auprès de l’INPI en 2007, puis en 2012, alors sa protection en Polynésie française pour les périodes 2007-2012 et 2012-2017 sera soumise à la procédure de reconnaissance.

III. Cas des titres déposés, renouvelés ou prorogés à l’INPI à compter du 1er février 2014

Depuis le 1er février 2014, les titres de PI déposés, renouvelés ou prorogés à l’INPI peuvent simultanément faire l’objet d’une « procédure d’extension de protection » à la Polynésie française.

A défaut de solliciter expressément et simultanément cette extension de protection auprès de l’INPI, le titre de PI en cause ne produira aucun effet sur le territoire polynésien.

Si la protection de ce titre est, pour quelque raison que ce soit, refusée par l’INPI en ce qui concerne la France métropolitaine, alors cette protection sera également refusée en Polynésie française par le Bureau local de la PI.

A compter de la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle de la délivrance (cas des brevets) ou de l’enregistrement (cas des marques, des dessins et des modèles) du titre de PI, le Bureau polynésien de la PI statuera dans un délai de deux mois sur la demande d’extension de protection du titre concerné.

La décision d’acceptation ou de refus de protection du titre de PI sera directement notifiée par le Bureau polynésien au déposant de la demande d’extension de protection ou, le cas échéant, à son mandataire.

Exemple :

– Une marque déposée à l’INPI en 1996 a produit automatiquement ses effets en Polynésie française jusqu’en 2006, sans aucune formalité (cf. paragraphe I. ci-dessus) ; si elle a été renouvelée auprès de l’INPI en 2006, sa protection en Polynésie française pour la période 2006-2016 sera soumise à une demande de reconnaissance auprès du Bureau polynésien de la PI (cf. paragraphe II. ci-dessus).

De surcroît, à l’occasion du prochain renouvellement de ladite marque en 2016, son titulaire, s’il souhaite toujours être protégé sur le territoire polynésien, devra solliciter une extension de protection auprès de l’INPI ; en d’autres termes, cette demande d’extension de protection liée au renouvellement effectué en Métropole en 2016 ne pourra être acceptée par le Bureau polynésien de la PI qu’à la condition que le titulaire de la marque ait auparavant sollicité la reconnaissance de celle-ci en Polynésie française pour la période 2006-2016 (à défaut d’une telle reconnaissance du droit, la marque en cause serait en effet réputée ne plus produire d’effets sur le territoire polynésien).

 

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