Demandes trompeuses de paiement

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que plusieurs sociétés, établies en France ou à l’étranger, sont susceptibles de vous proposer, (très) peu de temps après que nous ayons déposé vos marques, vos modèles ou vos brevets auprès des administrations compétentes, des services payants de publication, d’enregistrement ou d’inscription de ces droits au sein d’annuaires professionnels.

De telles prestations, purement facultatives, n’ont aucun effet juridique.

Malheureusement, dans bien des cas, il s’agira de tentatives d’escroquerie (l’annuaire en question n’ayant aucune existence physique) ou à tout le moins de pratiques commerciales trompeuses (pour vous amener à régler les sommes réclamées, ces missives sont rédigées de telle sorte que vous êtes incités à croire qu’elles émanent d’organismes officiels).

Les seules publications, enregistrements ou inscriptions à même de produire des effets juridiques sont ceux opérés par les organismes publics auprès desquels nous déposons vos droits de propriété industrielle et qui, en principe, ne vous contactent pas directement mais par notre intermédiaire.

Soyez donc particulièrement vigilants afin d’éviter d’acquitter des sommes indues.

En toute hypothèse, si vous avez le moindre doute quant à la légitimité d’une correspondance que vous recevriez vous demandant de régler des taxes ou toute autre somme d’argent à l’occasion d’une opération portant sur vos droits de propriété industrielle, veuillez nous en informer immédiatement avant tout paiement.

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